La prime d’activité est une prestation sociale française créée par la loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Issue de la fusion du RSA activité et de la prime pour l’emploi, elle vise à soutenir l’activité et le pouvoir d’achat des travailleurs modestes en remédiant à certains défauts des deux dispositifs précités. Elle est versée par les caisses d’allocations familiales et les MSA à partir du 1er janvier 2016.
Les conditions d’attributions
Tous les revenus cités sont définis légalement en pourcentage du Smic, et exprimés en pratique en net mensuel. Le Smic net mensuel est de 1 130 euros au 1er janvier 2016.
Conditions générales : être ressortissant de l’espace économique européen et être domicilié en France. Pour les sans-abris, élire domicile auprès d’un CCAS (centre communal d’action sociale) ou d’un organisme agréé. En pratique, les européens (par exemple les Roms) doivent fournir un formulaire attestant qu’ils ne touchent pas d’aides sociales dans leur pays d’origine.
Conditions spécifiques de la Prime d’activité : si étranger hors espace économique européen (par exemple les marocains), être en situation régulière en France depuis au moins cinq ans.
Condition de ressources pour les salariés : percevoir entre 898,83 et 1 500 euros nets par mois (entre 0,795 et 1,33 Smic).
Condition de ressource pour les artisans et les professions libérales : percevoir entre 898,83 et 2 742 euros nets par mois (entre 0,795 et 2,426 Smic).
Condition de ressource pour les commerçants : percevoir moins de 6 850 euros par mois de chiffre d’affaires (le revenu réel du commerçant n’est qu’une fraction de son chiffre d’affaires).
Condition pour les personnes percevant moins de 898,83 euros nets par mois (0,795 Smic) : prouver qu’elles sont actives sans autre activité, c’est-à-dire ni étudiant, ni apprenti.
Montant
La prime est dégressive.
Exemple pour les salariés :
282 euros nets par mois (0,25 Smic) : 185 euros par mois
1 470 euros nets par mois (1,3 Smic) : 15 euros par mois
Pour voir si vous avez droit à la Prime d’activité cliquez ici.
Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/Prime_d%27activit%C3%A9#Conditions
