Le Certificat De Cession est un document obligatoire lors de la vente d’une voiture d’occasion. Souvent appelé Certificat De Vente ou Déclaration De Cession D’un Véhicule, il s’agit d’un certificat vous permettant d’attester la vente d’un véhicule d’occasion.
Le certificat de cession d’une voiture est donc un acte entre particuliers qu’il convient d’examiner sérieusement lors de la cession d’une voiture. Aucune rature ne doit être faite sous peine de nullité dans la cession du véhicule.
Le certificat de cession doit être rempli en 3 exemplaires et doit mentionner :
- la date,
- la marque de la voiture d’occasion,
- le type,
- le numéro dans la série du type,
- le millésime,
- la date de première mise en circulation (mois et année),
- le nombre de kilomètres au compteur (le propriétaire doit indiquer s’il le garantit ou non, (obligatoire pour une première main).
Le certificat de cession devra être adressé à la préfecture dans les 15 jours suivant la vente.
Cliquez ici pour accéder au Certificat de Cession d’un véhicule ( Pour imprimer vos 3 feuilles de Déclaration De Cession D’un Vehicule, inscrire page 1-3 car la 4ème page est une page de pub )
Demande De Certificat D’immatriculation D’un Véhicule : cliquez ici
Je complète votre article en ajoutant l’amende encourue si le certificat de cession n’est pas demandé dans les 15 jours qui est de 90€ minorée, et 135 € forfaitaire. Cordialement
Vous vouliez dire déposer dans les 15 jours ? Merci pour votre contribution !
Cordialement
Cet billet est intéressant et je vais d’ailleurs le partager à une consoeur qui semble être d’accord avec vous et je suis sûre qu’elle m’en sera reconnaissante. Soyez remerciez pour ce billet et l’implication pour mettre en commun ces réflexions. Je serais ravie d’avoir la possibilité de lire votre blog à ce sujet dans les prochaines semaines. Ca m’est très très précieux ! Merci 1000 fois !
Merci pour le partage !
Avec plaisir !
merci pour ce post 🙂
Grand merci d’ avoir posté cet article !?